C-25 - Code de procédure civile

Article 1005 Versions de la disposition

1979-01-19

1005. Le jugement qui fait droit à la requête:

a)  décrit le groupe dont les membres seront liés par tout jugement;

b)  identifie les principales questions qui seront traitées collectivement et les conclusions recherchées qui s’y rattachent;

c)  ordonne la publication d’un avis aux membres.

Le jugement détermine également la date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure du groupe; le délai d’exclusion ne peut être fixé à moins de 30 jours ni à plus de six mois après la date de l’avis aux membres. Ce délai est de rigueur; néanmoins, le tribunal peut permettre au membre de s’exclure s’il démontre qu’il a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt.

1978, c. 8, a. 3.