C-25 - Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

Annexe 3

(Article 764)

AVIS À LA PARTIE INTIMÉE

PRENEZ AVIS que la partie requérante a déposé au greffe de la Cour du district judiciaire de .............., la présente demande.

Cette demande sera présentée le .............. à la Cour .............. du district judiciaire de .............. (ou à l’un des juges exerçant en son bureau ou au greffier, selon le cas). Si vous désirez la contester, vous devrez indiquer verbalement, lors de sa présentation, les moyens de contestation et les demandes que vous entendez faire valoir.

PRENEZ DE PLUS AVIS qu’à défaut de vous présenter à la date fixée pour la présentation de cette demande, la partie requérante pourra obtenir jugement par défaut sans autre avis ni délai.

Il est important que vous agissiez dans le délai mentionné, soit en vous adressant à un avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom, soit en procédant vous-même suivant les formalités de la loi.

Veuillez agir en conséquence.

1992, c. 57, a. 419.