Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. L’ordonnance de mise en liberté avec ou sans condition ou de maintien en détention peut, sur demande, être révisée par un juge de la Cour supérieure du district où l’ordonnance a été rendue.
Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à la partie adverse.
Le juge, s’il ordonne la détention d’une personne mise en liberté, décerne un mandat d’emprisonnement contre elle.
1987, c. 96, a. 93.
© Gouvernement du Québec