Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Sur demande du défendeur qui a payé le cautionnement exigé en vertu de l’article 77, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la poursuite a été intentée peut réviser l’exigibilité du cautionnement et, le cas échéant, en confirmer ou en modifier le montant ou la manière dont il peut être payé.
Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié au poursuivant.
1987, c. 96, a. 81.
© Gouvernement du Québec