Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 66.1
Versions de la disposition
66.1. L’attestation de l’envoi d’un document par le poursuivant, un ministère, un organisme du gouvernement ou le greffe du tribunal peut se faire au moyen d’un extrait du dossier indiquant qu’il y a eu envoi et certifié conforme par la personne qui en a la garde ou d’un écrit signé par la personne qui a fait l’envoi.
