C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 332 Versions de la disposition

1990-10-01

332. Avant de pratiquer une saisie immobilière, le percepteur doit demander l’autorisation de le faire à un juge qui alors:

1°  soit autorise le percepteur à procéder immédiatement à la saisie;

2°  soit, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu que l’intérêt de la justice sera ainsi mieux servi, autorise le percepteur à procéder à la saisie mais uniquement si le défendeur refuse ou néglige d’effectuer des travaux compensatoires.

1987, c. 96, a. 332.