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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 331
Versions de la disposition

Texte complet
331. Le tribunal compétent pour décider de toutes matières relatives à une saisie est la Cour supérieure ou la Cour du Québec selon le montant en cause ou la cour municipale si l’ordre de payer émane de celle-ci.
1987, c. 96, a. 331; 1988, c. 21, a. 66; 2014, c. 1, a. 821.
331. Les brefs de saisie émanent de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon le montant en cause, et chacune d’elles a compétence pour décider de toute matière relative à la saisie.
Toutefois, dans le cas d’un ordre de payer rendu par une cour municipale, le bref de saisie émane de cette cour et celle-ci a compétence pour décider de toute matière relative à la saisie.
1987, c. 96, a. 331; 1988, c. 21, a. 66.
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