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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 284
Versions de la disposition

Texte complet
284. L’appel entendu sur dossier est présenté oralement par les parties. Celles-ci peuvent en outre présenter une argumentation écrite dans le délai et la forme prescrite dans les règlements du tribunal.
1987, c. 96, a. 284; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
284. L’appel entendu sur dossier est présenté oralement par les parties. Celles-ci peuvent en outre présenter une argumentation écrite dans le délai et la forme prescrite dans les règles de pratique.
1987, c. 96, a. 284.
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