Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Celui qui signifie un acte de procédure en atteste la signification.
Il indique notamment son nom et le nom de la personne à qui il l’a remis ainsi que le lieu, la date et l’heure où il a fait cette signification.
L’attestation d’une signification est réputée faite sous serment.
1987, c. 96, a. 26.
© Gouvernement du Québec