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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Lorsque le défendeur est âgé de moins de 18 ans et qu’un double du constat d’infraction n’a pas été signifié à ses parents ou que, le cas échéant, l’avis de son arrestation ne leur a pas été donné, le juge peut, soit instruire la poursuite et rendre jugement, soit ordonner que ce constat leur soit signifié ou que cet avis leur soit donné et ajourner l’instruction à cette fin.
1987, c. 96, a. 198.
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