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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Un paiement partiel de l’amende et des frais transmis avec ou sans plaidoyer est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais.
1987, c. 96, a. 164; 2002, c. 78, a. 4.
164. Un paiement partiel transmis avec ou sans plaidoyer est réputé constituer un cautionnement destiné à garantir, en cas de déclaration de culpabilité, le paiement de l’amende et des frais.
1987, c. 96, a. 164.
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