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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, le juge peut, même d’office, ordonner au poursuivant d’inviter le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales à intervenir.
2020, c. 12, a. 2.
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