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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 834
Versions de la disposition

Texte complet
834. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er janvier 2016, adopter toute autre disposition transitoire ou de concordance ou toute mesure nécessaire pour faciliter l’application du livre VIII du nouveau Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
2014, c. 1, a. 834.
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