C-25.01 - Code de procédure civile

Article 783 Versions de la disposition

2016-01-01

783. Avant de procéder à la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec afin d’y intégrer les modifications rendues nécessaires par le remplacement de notions antérieures au nouveau Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le ministre de la Justice publie, sur le site Internet de l’Éditeur officiel du Québec, au moins six mois avant la mise à jour prévue, un document de consultation exposant la nature et la portée des opérations de mise à jour qu’il entend effectuer. Il dépose ce document de consultation à l’Assemblée nationale. Enfin, il reçoit les commentaires qui lui sont soumis et publie la note d’information avant la publication de la mise à jour du recueil, tel que prévu à l’article 4 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2).

2014, c. 1, a. 783.