C-25.01 - Code de procédure civile

Article 768 Versions de la disposition

2016-01-01

768. Lorsque plusieurs biens ont été vendus à un prix global alors que différentes créances les grevaient séparément ou encore lorsque la réclamation d’un créancier ne porte que sur partie d’un bien, l’huissier fait la ventilation du montant à distribuer s’il est insuffisant et requiert une expertise si l’information au dossier est insuffisante. La ventilation détermine la quote-part attribuable à chaque créancier en établissant la valeur respective des biens ou parties par rapport à la valeur de l’ensemble.

2014, c. 1, a. 768.