Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 758
Versions de la disposition

Texte complet
758. Si l’acquéreur refuse de passer l’acte de vente, de payer le prix du bien ou d’en prendre possession, l’huissier peut, à l’expiration des 10 jours qui suivent la vente, obtenir du tribunal une ordonnance pour valoir acte de vente, pour forcer la mise en possession, l’expulsion de l’immeuble ou l’enlèvement du meuble.
2014, c. 1, a. 758.
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