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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 749
Versions de la disposition

Texte complet
749. Le délai de publication de l’avis de vente est de 30 jours avant la date fixée pour la vente du bien.
L’huissier notifie sans délai l’avis au débiteur, aux tiers-saisis, ainsi qu’aux créanciers qui l’ont avisé de leur réclamation ou qui ont publié leur droit sur le bien saisi au registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier et qui ont requis l’inscription de leur adresse à l’égard de ce bien.
Si la vente n’a pas lieu, l’huissier en fait mention au registre des ventes et, s’il y a lieu, avise l’officier de la publicité foncière pour qu’il procède à la radiation de l’avis.
2014, c. 1, a. 749.
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