C-25.01 - Code de procédure civile

Article 748 Versions de la disposition

2016-01-01

748. Que la vente ait lieu de gré à gré, par un appel d’offres ou aux enchères, elle est précédée par la publication d’un avis indiquant la nature du bien, le mode de vente choisi, les modalités, les charges et les conditions de la vente. Cet avis est publié dans le registre des ventes tenu par le ministre de la Justice, de même qu’au registre foncier, s’il y a lieu.

L’huissier peut aussi, à la demande du débiteur ou d’un créancier, aux frais de celui qui en fait la demande, faire toute publicité complémentaire afin d’obtenir une meilleure réalisation des biens.

Le ministre peut, par règlement, établir des normes portant sur la présentation, la forme et le contenu des avis, le support et la tenue du registre des ventes, les modalités de consultation, le support et la durée de conservation des avis ainsi que les autres règles nécessaires à la mise en oeuvre et au fonctionnement de ce registre, y compris les tarifs applicables.

2014, c. 1, a. 748.