Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 738
Versions de la disposition

Texte complet
738. Lorsque la saisie porte sur des revenus, l’opposition ne suspend que la distribution des sommes saisies. Néanmoins, si l’exécution concerne un jugement qui accorde des aliments, la distribution des revenus déjà saisis n’est pas suspendue, à moins que, pour des motifs exceptionnels, le tribunal ne l’ordonne.
2014, c. 1, a. 738.
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