C-25.01 - Code de procédure civile

Article 729 Versions de la disposition

2016-01-01

729. La saisie de biens en coffre-fort est pratiquée par l’ouverture du coffre-fort et le procès-verbal qui en est fait par l’huissier. Le procès-verbal mentionne les personnes présentes à l’ouverture, le contenu du coffre-fort et les biens saisis; il est notifié au créancier et au débiteur, ainsi qu’au locateur le cas échéant, à titre de gardien.

Lorsque l’huissier ne peut obtenir la collaboration du débiteur pour ouvrir le coffre-fort, le tribunal peut, sur demande, autoriser l’ouverture selon les modalités qu’il détermine. Cette demande est notifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, au locateur et aux autres locataires du coffre-fort; la notification interdit au locateur de donner accès au coffre-fort en l’absence de l’huissier.

2014, c. 1, a. 729.