C-25.01 - Code de procédure civile

Article 728 Versions de la disposition

2016-01-01

728. S’il n’y a pas d’opposition à la saisie ou si l’opposition a été rejetée, l’huissier, avant la vente, détruit tous les documents se trouvant sur le support technologique et en fait état dans un procès-verbal.

Si l’huissier l’estime nécessaire, il peut se faire assister d’un spécialiste. Il doit, si des documents sont couverts par le secret professionnel du débiteur ou du tiers-saisi, être assisté, lors de la destruction, d’un représentant désigné par l’ordre professionnel du débiteur ou du tiers-saisi.

2014, c. 1, a. 728.