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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 723
Versions de la disposition

Texte complet
723. La saisie de valeurs mobilières représentées par des certificats s’opère par la saisie de ces certificats, pratiquée par la signification de l’avis d’exécution à la personne qui les détient et à l’émetteur ou à son agent des transferts au Québec. Si des certificats qui devaient être émis ne l’ont pas été, la saisie est faite entre les mains de l’émetteur qui est alors tenu de délivrer le certificat au nom du débiteur et de les remettre à l’huissier.
La saisie de valeurs mobilières sans certificat ou de titres intermédiés sur des actifs financiers est pratiquée par la signification de l’avis d’exécution à l’émetteur ou, selon le cas, à l’intermédiaire en valeurs mobilières qui tient le compte de titres du débiteur.
2014, c. 1, a. 723.
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