Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 721
Versions de la disposition
721. L’huissier accorde mainlevée de la saisie si elle n’est pas redevenue exécutoire à la fin de la suspension.
La saisie redevient exécutoire si le débiteur fait défaut d’effectuer un paiement à échéance ou si une réclamation est déposée par un tiers au dossier du débiteur. L’huissier en avise le créancier alimentaire, les autres créanciers et le tiers-saisi qui, dans les 10 jours qui suivent, doit remettre à l’huissier la partie saisissable des revenus du débiteur.
