C-25.01 - Code de procédure civile

Article 710 Versions de la disposition

2016-01-01

710. À tout moment avant la vente des biens saisis, le débiteur peut obtenir mainlevée de la saisie en payant le montant de la condamnation, incluant les frais d’exécution. Il peut aussi, lorsque la saisie de certains biens lui cause un préjudice et si l’huissier l’autorise, remplacer les biens saisis, à moins qu’ils ne soient grevés d’une hypothèque, par d’autres biens dont la vente permettra l’exécution entière du jugement.

Si le débiteur a obtenu mainlevée d’une saisie avant la vente des biens, l’huissier l’atteste à la demande de tout intéressé et dépose un avis de mainlevée au greffe du tribunal dans tous les dossiers concernés.

2014, c. 1, a. 710.