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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 708
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Texte complet
708. Lorsqu’il procède à la saisie de meubles d’une entreprise, de véhicules routiers, d’autres meubles qui peuvent faire l’objet d’une hypothèque selon le règlement pris en application de l’article 2683 du Code civil ou d’un ensemble de ces meubles, l’huissier vérifie au registre des droits personnels et réels mobiliers si des droits ont été consentis sur de tels biens.
2014, c. 1, a. 708.
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