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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 700
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Texte complet
700. L’immeuble servant de résidence principale au débiteur peut être saisi pour exécuter une créance alimentaire ou pour exécuter une autre créance d’au moins 20 000 $ excluant, le cas échéant, les frais de justice.
Il peut également l’être pour l’exécution d’une créance garantie par une priorité ou une hypothèque, et ce, quel que soit le montant mais, s’agissant d’une hypothèque légale résultant d’un jugement, ce montant doit être d’au moins 20 000 $, autrement l’inscription de cette hypothèque ne vaut qu’à titre conservatoire.
2014, c. 1, a. 700.
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