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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 687
Versions de la disposition

Texte complet
687. L’huissier a, sur les biens saisis, les pouvoirs liés à la simple administration du bien d’autrui.
Les sommes qu’il saisit, celles qui lui sont remises dans le cadre d’un paiement échelonné ou celles qui proviennent de la disposition d’un bien sont déposées dans un compte en fidéicommis jusqu’à la distribution.
2014, c. 1, a. 687.
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