C-25.01 - Code de procédure civile

Article 680 Versions de la disposition

2016-01-01

680. Le créancier qui entend procéder à l’exécution forcée d’un jugement donne ses instructions d’exécution à un huissier.

Ces instructions enjoignent à l’huissier de saisir les biens du débiteur, y compris ses revenus, et d’en disposer pour satisfaire la créance; elles peuvent aussi lui enjoindre de mettre le créancier saisissant en possession d’un bien ou d’expulser celui contre qui le jugement a été rendu. Elles doivent contenir l’information utile pour que l’huissier puisse exécuter le jugement.

Le créancier transmet à l’huissier, avec les instructions, les sommes nécessaires à l’exécution.

2014, c. 1, a. 680.