C-25.01 - Code de procédure civile

Article 663 Versions de la disposition

2016-01-01

663. Le paiement échelonné est un mode d’exécution par lequel le débiteur s’engage auprès de l’huissier chargé de l’exécution à lui verser régulièrement, au bénéfice du créancier, une somme d’argent en exécution du jugement. Le montant, les modalités et le terme des versements sont fixés dans une entente, laquelle doit être agréée par le créancier.

L’échelonnement des paiements ne doit pas excéder une année. Le débiteur peut toujours renoncer au bénéfice du paiement échelonné par l’acquittement du solde de la somme due.

L’entente de paiement échelonné, qu’elle intervienne ou non après le dépôt de l’avis d’exécution, est déposée au greffe, dans le dossier concerné, de même que la renonciation à ce mode de paiement ou l’avis indiquant la perte du bénéfice du terme. Elle prend fin, sans avis, dès qu’un autre créancier demande l’exécution d’un jugement rendu en sa faveur.

2014, c. 1, a. 663.