C-25.01 - Code de procédure civile

Article 655 Versions de la disposition

2016-01-01

655. Le tribunal peut ordonner à la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde de fournir un cautionnement si l’arbitre ne s’est pas déjà prononcé à ce sujet ou lorsqu’une telle décision est nécessaire pour protéger les droits de tiers.

2014, c. 1, a. 655.