C-25.01 - Code de procédure civile

Article 645 Versions de la disposition

2016-01-01

645. Une partie peut demander au tribunal l’homologation de la sentence arbitrale. Cette sentence acquiert, dès qu’elle est homologuée, la force exécutoire se rattachant à un jugement du tribunal.

Le tribunal saisi d’une demande en homologation ne peut examiner le fond du différend. Il peut surseoir à statuer s’il a été demandé à l’arbitre de rectifier, de compléter ou d’interpréter la sentence. Il peut alors ordonner à une partie de fournir un cautionnement, si la partie qui demande l’homologation le requiert.

2014, c. 1, a. 645.