C-25.01 - Code de procédure civile

Article 625 Versions de la disposition

2016-01-01

625. En cas de difficulté à nommer un arbitre, le tribunal peut, à la demande d’une partie, prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette nomination.

Ainsi, il peut nommer un arbitre si une partie requise par l’autre partie d’en nommer un ne le fait pas dans les 30 jours qui suivent. Il peut également le faire si 30 jours après leur nomination les arbitres, s’ils sont plus d’un, ne s’accordent pas sur le choix d’un troisième.

2014, c. 1, a. 625.