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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 607.1
Versions de la disposition

Texte complet
607.1. Le tribunal saisi d’un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation peut, à la demande de l’une des parties, les renvoyer à la médiation, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d’instance.
En cas d’échec de la médiation, les éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du tribunal d’un commun accord.
2023, c. 3, a. 17.
En vig.: 2023-06-30
607.1. Le tribunal saisi d’un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation peut, à la demande de l’une des parties, les renvoyer à la médiation, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la signification de la demande introductive d’instance.
En cas d’échec de la médiation, les éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du tribunal d’un commun accord.
2023, c. 3, a. 17.
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