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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 604
Versions de la disposition

Texte complet
604. Si la Cour d’appel accueille l’appel du représentant, même en partie, elle peut ordonner que le dossier de l’affaire soit transmis au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé au recouvrement collectif ou pour qu’il soit prononcé sur les réclamations individuelles des membres.
2014, c. 1, a. 604.
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