C-25.01 - Code de procédure civile

Article 602 Versions de la disposition

2016-01-01

602. Le jugement qui dispose de l’action collective est sujet à appel de plein droit.

Si le représentant n’en appelle pas ou si son appel est rejeté en raison d’une irrégularité dans sa formation, un membre peut, dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis du jugement ou sa notification, demander à la Cour d’appel la permission d’être substitué au représentant pour en appeler.

Le délai prévu au présent article est de rigueur.

2014, c. 1, a. 602.