Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 598
Versions de la disposition

Texte complet
598. La liquidation, la distribution ou l’attribution du montant recouvré collectivement se fait après le paiement, dans l’ordre, des créances suivantes:
1°  les frais de justice, y compris les frais d’avis et la rémunération de la personne chargée de la liquidation ou de la distribution;
2°  les honoraires de l’avocat du représentant dans la mesure fixée par le tribunal;
3°  les débours du représentant dans la mesure fixée par le tribunal.
2014, c. 1, a. 598.
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