C-25.01 - Code de procédure civile

Article 595 Versions de la disposition

2016-01-01

595. Le tribunal ordonne le recouvrement collectif des réclamations des membres si la preuve permet d’établir d’une façon suffisamment précise le montant total de ces réclamations. Ce montant est établi sans égard à l’identité de chacun des membres ou au montant exact de la réclamation de chacun.

Le tribunal peut, après avoir établi ce montant, en ordonner le dépôt intégral ou suivant les modalités qu’il fixe auprès d’un établissement financier exerçant son activité au Québec; les intérêts sur le montant déposé profitent aux membres. Le tribunal peut réduire le montant s’il ordonne l’exécution d’une autre mesure réparatrice ou encore, au lieu d’une ordonnance pécuniaire, ordonner l’exécution d’une mesure réparatrice appropriée.

S’il y a lieu à des mesures d’exécution, les instructions à l’huissier sont données par le représentant.

2014, c. 1, a. 595.