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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 582
Versions de la disposition

Texte complet
582. Lorsque la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou une charte municipale prévoit l’envoi d’un avis de réclamation comme condition préalable à l’exercice d’une action, l’avis donné par un membre vaut pour tous les membres du groupe; l’insuffisance de l’avis ne peut être opposée au représentant.
2014, c. 1, a. 582.
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