C-25.01 - Code de procédure civile

Article 569 Versions de la disposition

2016-01-01

569. Le greffier ne peut recevoir les actes de procédure à moins que le paiement des frais prévus au tarif des frais judiciaires applicable ne soit fait. Toutefois, la personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide sociale ou de solidarité sociale prévu par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est dispensée du paiement de ces frais.

Si l’acte de procédure est refusé, la somme déposée au greffe est remboursée.

2014, c. 1, a. 569.