Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 561.1
Versions de la disposition

Texte complet
561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.
2023, c. 3, a. 15.
En vig.: 2023-06-30
561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier.
2023, c. 3, a. 15.
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