C-25.01 - Code de procédure civile

Article 558 Versions de la disposition

2016-01-01

558. Le tribunal peut, lorsque la Cour supérieure ou la Cour du Québec est, suivant le livre II, saisie d’une demande ayant le même fondement juridique ou soulevant les mêmes points de droit que la demande dont il est lui-même saisi, suspendre l’audience si une partie le requiert et qu’aucun préjudice sérieux ne peut en résulter pour l’autre partie.

L’affaire est suspendue jusqu’à ce que le jugement sur l’autre demande soit passé en force de chose jugée; cependant, le tribunal peut réviser cette décision si des circonstances nouvelles le justifient.

2014, c. 1, a. 558.