C-25.01 - Code de procédure civile

Article 549 Versions de la disposition

2021-03-11

549. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il précise les motifs de sa contestation et dépose au greffe, dans les 10 jours de cette contestation, les pièces au soutien de ses prétentions ou une copie de celles-ci. Si les originaux des pièces ne sont pas déposés dans ce délai, ils peuvent être produits le jour de l’instruction.

Le greffier notifie la contestation au demandeur ainsi que la liste des pièces déposées. En l’absence de motifs de contestation, le greffier ordonne au défendeur de lui faire part de ceux-ci dans un délai de 10 jours et l’avise qu’autrement il sera considéré en défaut, faute de contester.

2014, c. 1, a. 549; 2020, c. 29, a. 42.

2016-01-01

549. Si le défendeur conteste le bien-fondé de la demande, il précise les motifs de sa contestation et dépose au greffe les pièces, ou une copie de celles-ci, au soutien de ses prétentions. Si les originaux des pièces n’accompagnent pas la contestation, ils peuvent être produits le jour de l’instruction.

Le greffier notifie la contestation au demandeur ainsi que la liste des pièces déposées. En l’absence de motifs de contestation, le greffier ordonne au défendeur de lui faire part de ceux-ci dans un délai de 10 jours et l’avise qu’autrement il sera considéré en défaut, faute de contester.

2014, c. 1, a. 549.