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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 539.2
Versions de la disposition

Texte complet
539.2. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit. Le greffier en avise l’autre partie et lui indique qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier, à moins que celui-ci n’estime nécessaire d’entendre les parties.
2023, c. 3, a. 10.
En vig.: 2023-06-30
539.2. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit. Le greffier en avise l’autre partie et lui indique qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier, à moins que celui-ci n’estime nécessaire d’entendre les parties.
2023, c. 3, a. 10.
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