Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.9
Versions de la disposition

Texte complet
535.9. Un interrogatoire écrit, préalable à l’instruction, compte au plus trois pages.
Chacune des parties n’a droit qu’à un seul interrogatoire oral, préalable à l’instruction, dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est égale ou supérieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
2023, c. 3, a. 8.
En vig.: 2023-06-30
535.9. Un interrogatoire écrit, préalable à l’instruction, compte au plus trois pages.
Chacune des parties n’a droit qu’à un seul interrogatoire oral, préalable à l’instruction, dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est égale ou supérieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
2023, c. 3, a. 8.
© Gouvernement du Québec