C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.8 Versions de la disposition

2023-06-30

535.8. Au plus tard dans les 110 jours de la signification de l’avis d’assignation, une conférence de gestion de l’instance est tenue si l’une des parties n’est pas représentée ou si le tribunal a à décider des moyens préliminaires ou des incidents qui ne lui ont pas déjà été présentés ou à autoriser les interrogatoires préalables auxquels une partie entend procéder, les expertises dont elle entend se prévaloir ou le nombre de pages de la demande, de la contestation ou d’une déclaration écrite d’un témoin.

Cette conférence est tenue à distance, à moins que le tribunal n’exige qu’elle le soit en présence, et les parties sont tenues d’y assister si le tribunal l’exige.

2023, c. 3, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-30

535.8. Au plus tard dans les 110 jours de la signification de l’avis d’assignation, une conférence de gestion de l’instance est tenue si l’une des parties n’est pas représentée ou si le tribunal a à décider des moyens préliminaires ou des incidents qui ne lui ont pas déjà été présentés ou à autoriser les interrogatoires préalables auxquels une partie entend procéder, les expertises dont elle entend se prévaloir ou le nombre de pages de la demande, de la contestation ou d’une déclaration écrite d’un témoin.

Cette conférence est tenue à distance, à moins que le tribunal n’exige qu’elle le soit en présence, et les parties sont tenues d’y assister si le tribunal l’exige.

2023, c. 3, a. 8.