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Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 535.7
Versions de la disposition
535.7. Le tiers intervenant ou le mis en cause doit, dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe soit son acte d’intervention, soit un exposé sommaire des éléments de sa contestation, obéissant respectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant à la demande introductive d’instance ou à l’exposé sommaire.
Toutefois, lorsque la demande introductive d’instance ou l’acte d’intervention est notifié plus de 50 jours après la signification de l’avis d’assignation, le tiers intervenant ou le mis en cause dépose les mêmes documents dans un délai de 45 jours.
En vig.: 2023-06-30
535.7. Le tiers intervenant ou le mis en cause doit, dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe soit son acte d’intervention, soit un exposé sommaire des éléments de sa contestation, obéissant respectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant à la demande introductive d’instance ou à l’exposé sommaire.
Toutefois, lorsque la demande introductive d’instance ou l’acte d’intervention est notifié plus de 50 jours après la signification de l’avis d’assignation, le tiers intervenant ou le mis en cause dépose les mêmes documents dans un délai de 45 jours.
