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C-25.01 - Code de procédure civile

Article 535.15
Versions de la disposition

Texte complet
535.15. Les parties doivent se prévaloir d’une expertise commune dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’autorise qu’elle ne le soit pas.
2023, c. 3, a. 8.
En vig.: 2023-06-30
535.15. Les parties doivent se prévaloir d’une expertise commune dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $, à moins que le tribunal n’autorise qu’elle ne le soit pas.
2023, c. 3, a. 8.
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