C-25.01 - Code de procédure civile

Article 532 Versions de la disposition

2016-01-01

532. Le tribunal qui destitue le défendeur de sa fonction peut sur demande attribuer celle-ci à une autre personne qui y a droit si le pourvoi allègue les faits nécessaires pour établir ce droit. Il peut par son jugement condamner le défendeur à des dommages-intérêts punitifs.

2014, c. 1, a. 532.