C-25.01 - Code de procédure civile

Article 523 Versions de la disposition

2016-01-01

523. Le défendeur peut éviter l’enlèvement, obtenir mainlevée ou obtenir la remise des biens saisis en fournissant à l’huissier une garantie suffisante. Si l’huissier refuse la garantie, le défendeur peut s’adresser au tribunal qui en décide.

Le dépôt d’une somme d’argent, d’une garantie émise par un établissement financier exerçant ses activités au Québec ou d’une police d’assurance garantissant l’exécution des obligations du défendeur constitue une garantie suffisante. Le montant de cette garantie est déterminé par la somme réclamée ou par la valeur des biens saisis.

2014, c. 1, a. 523.