Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01 - Code de procédure civile
Article 51.1
Versions de la disposition
51.1. En matière familiale, le tribunal se prononce sur l’abus en tenant compte, entre autres, de l’historique des procédures impliquant les parties, de l’impact que la nature répétitive et litigieuse de celles-ci peut avoir sur l’autre partie et, le cas échéant, sur l’enfant et de l’équilibre des forces en présence, notamment en raison de l’existence de violence familiale, y compris conjugale.
